Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 23 avril 2026, qui avait rejeté la demande de mise en liberté de M. T., détenu pr...
Texte officiel (extrait)
N° Q 26-83.216 F-D
N° 01158
AL19
29 JUILLET 2026
CASSATION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [J] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.