Aperçu du résumé
L'ARCOM met en demeure l'association Terre Marine pour non-respect de ses obligations d'émission radio. L'association, autorisée depuis 2021 à exploiter la radio « Terre Marine FM » sur la fréquence 2...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Terre Marine FM » sur la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) dans la zone La...
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