Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a radié une affaire civile (appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 7 mai 2024) car les parties n'ont pas mis en cause le liquidateur judiciaire de la SAR...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre 2 A






RG N° : N° RG 24/02153 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKD7


Minute n° 395/2026



APPELANTS


M. [Q] [U]

Représenté par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

Mme [B] [T]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES


S.A.R.L. KOSA CONSTRUCTION

S.E.L.A.R.L. ADJE


O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N



Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,


Vu...

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