Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 2222, 2259, 2261 et 2272 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation...