Aperçu du résumé
Une décision de la Cour d'appel de Grenoble du 3 avril 2026 concernant un litige entre une allocataire et la CAF de Haute-Savoie. La CAF avait réclamé un indu d'allocation logement social (ALS) de 7 6...
Texte officiel (extrait)
C8
N° RG 24/01612
N° Portalis DBVM-V-B7I-MHIY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 03 AVRIL 2026
Appel d'une décision (N° RG 21/00101)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 22 juillet 2021
suivant déclaration d'appel du 31 août 2021 sous le N° RG 21/03810
radiation le 19 avril 2022
réinscription le 20 avril 2024
APPE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.