Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 11 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant une SARL à l'URSSAF PACA. Cette affaire concerne un redressement pour travail dissimulé portant sur la périod...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 11 JUIN 2026
N°2026/359
Rôle N° RG 25/03603 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSSS
S.A.R.L. [1]
C/
Etablissement URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le : 11 juin 2026
à :
- Me DRIDI Sofien, avocat au barreau de MARSEILLE
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 07 Janvier 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 19/...
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