Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 92 de la loi de finances de 1979, qui définit l'assiette de la contribution aux frais de garder...
Texte officiel (extrait)
(COMMUNE DE GOURDON)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2026 par le Conseil d'Etat (décision nos 506603, 506605 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Gourdon par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous...