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La Cour de cassation constate la péremption d'instance dans le cadre d'un pourvoi (n°23-16.591) formé par la société Sodico expansion contre M. [J] et France Travail (ex-Pôle emploi). Le pourvoi avait...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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Pourvoi n° : J 23-16.591
Demandeur : la société Sodico expansion
Défendeurs : M. [J] et l'autre partie à l'instance
Requête n° : 227/26
Ordonnance n° : 88892 du 2 juillet 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [D] [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sodico expansion, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Co...
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