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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de non-lieu à renvoi concernant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 2243 du Code civil...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
COUR DE CASSATION
LM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 10 juin 2026
NON-LIEU À RENVOI
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 483 F-D
Pourvoi n° A 25-21.237
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026
Par mémoir...
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