Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine l'affaire d'une société en nom collectif (SNC BBR) qui avait acquis en 2016 un immeuble en qualité de marchand de biens, bénéficiant d'un régime fiscal de faveur (droi...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19721 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUWO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2023 - TJ de Paris - RG n° 22/12012
APPELANTE
S.N.C. BBR [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 549 416
Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.