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Cette ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile) du 20 octobre 2026 concerne un litige de droit de voisinage et de bornage. Les consorts L. font appel d'un jugement ...
Texte officiel (extrait)
1ère chambre civile
N° RG 26/02542 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNJC
(Réf 1ère instance : 23/00696)
M. [J] [L]
Mme [H] [B] veuve [L]
M. [P] [Q] [E] [L]
C/
M. [I] [V] [N] [M]
Mme [C] [T] [A] [F] épouse [M]
S.C. [S]
Expertise
Copie exécutoire délivrée
le : 21.10.2026
à :
Me [Localité 1]-Lespagnol
Me Grenard
ccc le 21.10.2026
M. [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE...
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