Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour de cassation du 9 avril 2026 rejetant une requête en radiation de pourvoi suite au désistement volontaire du demandeur M. [V] contre la Banque calédonnienne d'investissement.
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Osans - désistement du pourvoi




Pourvoi n° : M 24-20.484
Demandeur : M. [V]
Défendeur : la société Banque calédonnienne d'investissement
Requête n° : 384/25
Ordonnance n° : 90396 du 9 avril 2026





ORDONNANCE
_______________



ENTRE :

la société Banque calédonnienne d'investissement, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [V], ayant SAS Boulloc...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.