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Décret individuel autorisant M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'État, à prolonger son activité au-delà de sa limite d'âge du 18 octobre 2026 au 31 décembre 2026, avant son départ à la retraite le 1er j...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative ;
Vu la demande en date du 8 février 2026 présentée par M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2026,
Décrète :
Article 1 — M. Jean-Luc NEVACHE, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 18 octobre 2026, en activité au-delà de sa...