Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale) a rendu le 3 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant l'AGS (organisme garantissant les créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur) à...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
Association AGS (CGEA D'[Localité 1])
C/
[O]
S.C.P. [1]
S.E.L.A.R.L. [2]
copie exécutoire
le 03 juin 2026
à
Me CAMIER
Me FEHR
Me BOUYSSOU - 2
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 03 JUIN 2026
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N° RG 25/01889 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLE4
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 21 FEVRIER 2025 (référence do...
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