Aperçu du résumé
Nomination de Mme TURCHET (Angélique), ayant pour nom d'usage BOUILLER, en tant que commissaire de justice salariée au sein de l'office de la SELURL Société de Commissaires de Justice Véronique MONNET...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme TURCHET (Angélique), ayant pour nom d'usage BOUILLER, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Société de Commissaires de Justice Véronique MONNET Société titul...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.