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La Cour de cassation annule une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai. Une personne mise en examen pour violences aggravées avait demandé à son ...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-81.409 F-D
N° 00941
ODVS
8 SEPTEMBRE 2026
ANNULATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
Mme [Q] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...
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