Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (1ère chambre sociale) ordonne aux parties d'un litige prud'homal — une SARL appelante et une salariée intimée — de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois. Cette in...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02451 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYT


Affaire :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Cédrick DUVAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - N° du dossier E000CF09


APPELANTE


C/

Madame [F] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24932


INTIMEE






LE VINGT TROIS SEPTEMBR...

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