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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 18 août 2026 concerne une procédure de rétention administrative visant Mme [V] [I], ressortissante roumaine née en 2006, faisant l'objet d'une obligation...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00862 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTQ6 opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [F]
À
Mme [V] [I]
née le 19 Novembre 2006 à [Localité 1] EN ROUMANIE
de nationalité Roumaine
Actuellem...
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