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La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel formé par un ressortissant tunisien, M. [D] [C], contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa rétention administrative de 26...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05640 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q725
Nom du ressortissant :
[D] [C]
[C]
C/
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...
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