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L'ARCEP a rendu, le 9 avril 2026, un avis sur un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce tableau détermine quelles fréquences radioélectriques...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le Règlement des radiocommunications et la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23) ;
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique ;
Vu la décision ECC/DEC/(13)01 en date du 8 mars 2013 modifiée...
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