Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Conseil d'État statue sur un recours d'une association contre la décision du Bâtonnier d'Angers qui avait rejeté sa contestation d'honoraires d'avocat. L'association A CONTREVENT contestait les hon...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

recours honoraires avocat





Ordonnance n°

AFFAIRE N° : N° RG 25/01919 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRY3


Recours sur décision du Bâtonnier de

en date du





ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RECOURS SUR HONORAIRES de L'AVOCAT

07 Avril 2026



APPELANTE :


Association A CONTREVENT

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Mr [H] [G], muni d'un pouvoir, comparant en visio





INTIMÉ :


Maître Sebastien ECHEZAR

[Adresse 2]

[Localité 3]



Comparant en per...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.