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La Cour de cassation (chambre commerciale) prend acte, par arrêt du 8 juillet 2026, du désistement de pourvoi formé par la Société d'hypermarché de l'Ouest contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 407 F-D
Pourvoi n° H 25-12.940
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La Société d'hypermarché de l'Ouest, société par actions simplifiée, dont...
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