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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 7 mai 2026 traite d'un litige entre la SAS Tubazur et sa banque (Crédit Agricole) dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La société avait b...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
Me Alexis DEVAUCHELLE
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
ARRÊT du 07 MAI 2026
N° : 98 - 26
N° RG 23/01775 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2PV
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 25 mai 2023, dossier N° 22/05783 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
LA S.A.S. TUBAZUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse...
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