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Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre civile) concerne un litige entre un locataire (M. J.) et son bailleur social (Immobilière 3F). Le locataire, en appel d'un...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/05613 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNS6
AFFAIRE : [J] C/ S.A. SA [Adresse 1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt huit Mai deux mil...