Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision de la Commission du 27/08/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12515 - EEP / ARA PARTNERS / STONEPEAK / ANWIM) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

27/08/2026 Autre Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Commission européenne a approuvé le 27 août 2026 une opération de concentration impliquant EEP, Ara Partners, Stonepeak et Anwim. Cette fusion a été jugée compatible avec le marché commun au sens d...
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 27/08/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12515 - EEP / ARA PARTNERS / STONEPEAK / ANWIM) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A...

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