Aperçu du résumé
La société Bioptique (SARL en liquidation judiciaire) a formé un pourvoi en cassation le 5 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, mais n'a produit aucun mémoire exposant ses moyens ...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: G 26-10.070
Demandeur(s)
: la société Bioptique
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel d'Angers
et autre
Ordonnance
: 50513
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bioptiq...
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