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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision de désignation de juridiction le 1er avril 2026. Suite à un appel interjeté contre un arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle qu...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-81.735 F-N
N° 00615
LR
1ER AVRIL 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026
M. [N] [V] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 12 janvier 2026, qui, pour vol avec arme en récidive, l'a...