Aperçu du résumé
Ce décret modifie les seuils minimaux de diffusion et de fréquentation que doivent atteindre les journaux et services de presse en ligne pour être habilités à publier des annonces judiciaires et légal...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Décrète :
Article 1 — Le tableau annexé au décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales est remplacé par le tableau suivant :
« ANNEXE I
«
Département
Minima de diffusion payante d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.