Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société allemande C.E. Roeper GmbH avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 mai 2025 dans un litige commercial l'opposant à la société française Loui...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: S 25-20.516


Demandeur(s)
: la société C.E. Roeper GmbH


Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard


Défendeur(s)
: la société Louis François


Avocat(s)
: la SCP Duhamel






Ordonnance
: 60829



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société C.E. Roeper GmbH,...

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