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La Cour d'appel de Colmar statue sur un litige entre un salarié cadre commercial (M. [O]) et son employeur (SAS [3]). Le salarié réclamait un rappel de prime de sur-performance pour 2021, estimant que...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/689
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 2 novembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00645
N° Portalis DBVW-V-B7I-IHUH
Décision déférée à la Cour : 15 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim
APPELANTE :
S.A.S....
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