Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
Nous, Héloïse FERRARI,conseillère , agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00805 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTHH opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [Z] [H] [I]
À
M. [V] [C]
né le 20 Décembre 2002 à [Localité 1] (SERBIE)
de nationalité Serbe
Actuellem...