Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai (chambre commerciale) a rendu, le 21 mai 2026, une ordonnance enjoignant les parties à rencontrer un médiateur dans un litige opposant la SAS Garnier Investissements à plusieu...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INJONCTION DE MEDIATION
ET DE DESIGNATION DE MEDIATEUR
DU 21/05/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/05522 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPCY
Tribunal de Commerce de LILLE
du 16 Octobre 2025
APPELANTE
S.A.S. GARNIER INVESTISSEMENTS Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat constitué, Me Loic LE ROY, avocat au barreau de Douai, et p...
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