Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) a examiné un litige opposant une garde d'enfant à domicile à son employeur. La salariée avait été embauchée en CDD du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2022....
AFFAIRE : N° RG 24/01469 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGVN

 Code Aff. :PP


ARRÊT N°



ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 24 Octobre 2024, rg n° 23/00220






COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION


CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 JUIN 2026




APPELANTE :


Madame [L] [M] [Y] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une...

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