Aperçu du résumé
Un arrêté du 30 juillet 2026 déclasse du domaine public fluvial de VNF deux parcelles à Rouen (sections MN n°71 et 72, soit 2 048 m²), les rendant cessibles. Deux autres parcelles (MN n°73 et 74, soit...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine du 16 septembre 2025 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession (inutilité et déclassement) sur le territoire de la commune de Rouen du chef du Service territorial Boucles de la Seine du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France d...
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