Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 7 avril 2026 dans un litige entre M. et Mme C et la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire concernant deux prêts immobiliers contractés en 2017 pour l'acquisition...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 22/00298 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6U3
CC/ILAF du 18 Janvier 2022
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 20/02092
ARRET DU 07 AVRIL 2026
APPELANTS :
Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Z] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité...
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