Aperçu du résumé
Extension obligatoire de l'avenant n°216 sur le dialogue social dans la convention collective nationale du sport pour tous les employeurs et salariés du secteur sportif, effective dès la publication d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 216 du 20 novembre 2025 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
Vu la de...
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