Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement constatant l'extinction d'une instance devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence suite au désistement de la société appelante, avec mise des dépens à sa charge.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]





Chambre 4-2 N°2026 /M

N° RG 25/01277 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ5M



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-


S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

, demeurant [Adresse 2]


Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


APPELANT

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 3]


Représen...

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