Aperçu du résumé
La CNIL a rendu un avis sur un projet d'arrêté modifiant les règles du FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), en vue de transposer la directive européenne 2023/222...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 26000955
Thématiques : Banque, Crédit, FICP
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Fondement de la saisine : Article L. 751-6 Code de la consommation
L'essentiel :
Le projet d'arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP afin d'adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des mesures issues de deux ordonnances de 2025 transposant la directive (UE)...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.