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Ce décret d'avance ouvre et annule des crédits budgétaires à titre d'urgence pour 2026 : environ 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 415,5 millions en crédits de paiement sont réal...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 12 octobre 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finance...
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