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Cet arrêt de la cour d'appel de Riom (octobre 2026) concerne le rejet d'une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention « priorité » déposée pour une enfant handicapée ([E] [T], née en 2007). Le...
Texte officiel (extrait)
O6 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 26/00012 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOOG
[L] [T] représentant légal de son enfant [E] [T]
/
Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00630
Arrêt rendu ce SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de l...
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