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Décision de la Cour d'Appel de Toulouse dans le cadre d'un litige commercial entre la SARL SOENNO et le Crédit Lyonnais portant sur des prêts impayés. La SA Crédit Lyonnais demande la caducité de la d...
Texte officiel (extrait)
16/04/2026
N° RG 25/02635 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REEK
Décision déférée - 25 Juin 2025 - Tribunal de Commerce de Toulouse -2024J00408
S.A.R.L. SOENNO
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS
Notifiée par RPVA le
1 ccc à :
- Me [Q]
- Me DESSART
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°85 / 2026
***
Le seize Avril deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, mag...
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