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La Cour d'appel de Toulouse du 13 mai 2026 déclare sans objet le recours de Mme G. contre une décision d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. La patiente avait été hospitalisée le 20 avril 2...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 13 Mai 2026
ORDONNANCE
N° 26/67
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNVM
Décision déférée du 28 Avril 2026
- Juge délégué de [Localité 1]- 26/662
APPELANT :
Madame [Y] [G]
née le 31 Octobre 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Romain DENILAULER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME :
CLINIQUE DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Régulièrement convoquée, non...
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