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Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2026 concernant l'assignation à résidence d'un ressortissant pakistanais dans le cadre d'une procédure d'éloignement. Le préfet de police fait appel d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 avril 2026
(5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01837 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM76V
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 15h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'...
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