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La Cour de cassation, chambre criminelle, rend une décision de désignation de juridiction le 15 avril 2026. Suite à l'appel interjeté par M. [Z] [P] contre sa condamnation par la cour criminelle dépar...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-82.298 F-N
N° 00702
MB25
15 AVRIL 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 AVRIL 2026
M. [M] [Z] [P] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 9 décembre 2025, qui, pour viol aggravé, l'a...