Aperçu du résumé
Décision judiciaire du Conseil d'État concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Il s'agit d'un appel interjeté contre une ordonnance de prolongation de rétentio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02963 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3JZ
Nom du ressortissant :
[F] [V]
[V]
C/
LE PREFET DE L'ARDECHE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articl...
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