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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (29 octobre 2026) confirme le jugement de première instance dans un litige opposant un Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) à l'URSSAF Midi...
Texte officiel (extrait)
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/265
N° RG 25/01782 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBQ3
ST/EB
Décision déférée du 19 Mars 2021 - Pole social du TJ de TOULOUSE (19/10263)
JM. GAUCI
OGEC [4]
C/
URSSAF MIDI PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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APP...
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