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La Cour de cassation précise les règles d'attribution du capital décès dans le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants. Un partenaire pacsé ne peut prétendre au capital décès...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 492 F-B
Pourvoi n° G 23-23.881
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 mars 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE...
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