Texte officiel (extrait)
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 26 mars 2026
Réouverture des débats
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 94 F-D
Pourvoi n° S 24-10.070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [Adresse 1], a f...