Aperçu du résumé
La CNIL a rendu un avis sur un projet de décret visant à pérenniser et généraliser l'usage des caméras individuelles (bodycams) par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dan...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 2355059
Thématiques : caméras individuelles, personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice
Fondement de la saisine : article L. 223-20 du code de l'administration pénitentiaire
L'essentiel :
1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret visant à prévoir les modalités d'application de l'article L. 223-20 du code de l'administration pénitentiaire qui pére...
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