Aperçu du résumé
Arrêté du 24 août 2026 actant des changements de personnel au cabinet du garde des sceaux. M. Broussillon est remplacé par Mme Ostyn comme conseillère politique civile, libertés publiques et outre-mer...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-892 modifié du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet du gard...
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